EXPERTS EN DROIT RÉELS.

Nous sommes spécialisés dans la résolution de tout problème pouvant survenir lié à la propriété et aux différentes manières d’acquérir des immeubles.

Nous sommes des avocats spécialisés dans les expulsions et dans la résolution de tout problème découlant des contrats de bail.

Il existe deux types de baux prévus par le système juridique :

En premier lieu, en vertu de l’article 1.543 du Code civil « dans le bail de choses, l’une des parties s’engage à donner à l’autre la jouissance ou l’usage d’une chose pour un temps déterminé et un certain prix ».

Par ailleurs, l’article 1.544 du Code civil espagnol prévoit que « dans la location de travaux ou de services, l’une des parties s’engage à exécuter un ouvrage ou à fournir à l’autre un service moyennant un certain prix ».

Au sein de la location de choses, la plus courante est la location de biens immobiliers, que ce soit à usage d’habitation ou à usage industriel (locaux, entrepôts, etc.). La loi sur le bail urbain, complétée par la loi sur la procédure civile et du code civil, s’occupe de réglementer sur tous les aspects liés à l’activité juridique du bail, des personnes qui doivent intervenir dans un contrat de bail, aux différentes procédures d’expulsion, selon la nature de l’usage du bien loué.

N’hésitez pas à nous raconter votre cas pour exercer vos droits avec toutes les garanties

Notre cabinet d’avocats peut résoudre tout problème pouvant survenir par rapport aux réclamations pour rupture de contrat ou faute non contractuelle.

Ainsi, l’article 1101 du Code civil prévoit que « ceux qui, dans l’exécution de leurs obligations, commettent un dol, une négligence ou un retard de paiement, et ceux qui contreviennent de quelque manière que ce soit à la teneur de celles-ci sont passibles de la réparation des dommages causés ».

D’autre part, l’article 1902 du Code civil établit que « celui qui, par action ou omission, cause un dommage à autrui, faute ou négligence intervenante, est tenu de réparer le dommage causé ».

Au sein de la location de choses, la plus courante est la location de biens immobiliers, que ce soit à usage d’habitation ou à usage industriel (locaux, entrepôts, etc.). La loi sur le bail urbain complétée par la loi sur la procédure civile et du code civil, règlemente sur tous les aspects liés à l’activité juridique du bail, des personnes qui doivent intervenir dans un contrat de bail, aux différentes procédures d’expulsion, selon la nature de l’usage du bien loué.

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Il existe en Espagne une procédure dénommée « usucapion » ou « prescription acquisitive », qui consiste à acquérir la propriété d’un immeuble ou d’un autre bien à travers l’utilisation continue dans le temps et dans les conditions établies par la loi.

Nous sommes des spécialistes dans la résolution de tout problème pouvant survenir en relation avec les prêts. Conformément à l’article 1.470 du Code civil « au moyen du contrat de prêt, l’une des parties livre à l’autre quelque chose de durable, afin qu’elles puissent l’utiliser pendant un certain temps et le restituer, dans ce cas on parle de commodat ou prêt à usage. On parle simplement de « prêt » s’il s’agit de l’argent ou de toute autre chose non durable, de laquelle on doit restituer la même quantité, de la même nature et de la même qualité ».

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Conseils juridiques aux particuliers

Le droit civil est chargé de réglementer pratiquement tous les aspects de la vie d’une personne, y compris :

• Les différentes manières d’acquérir ou de perdre la nationalité espagnole.
• Qui est considéré comme une personne physique (toute personne née avec plus de vingt-quatre heures de vie détachée du ventre maternel) ou personne morale.
• Mariage, conditions requises, manières de le dissoudre et effets.
• Affiliation et relations parents-enfants.
• Tutelles et curatelles.

Cabinet d’avocats spécialisé dans la sortie de l’indivision.

L’indivision est une situation juridique dans laquelle une propriété, un terrain, une habitation ou un autre type de droit appartient à plusieurs personnes (indivisaires). Les personnes mariées sous le régime de la communauté sont propriétaires des biens en indivision.

Notre cabinet d’avocats est hautement spécialisé pour trouver des solutions dans les cas où l’un des propriétaires en indivision veut vendre et d’autres non. Dans ce cas, il faut entamer une procédure de sortie de l’indivision.