Actions pour non-paiement de factures, de chèques …

Toute procédure de ce type commencera par une demande concise qui devra annexer le titre impayé en question.

Le tribunal analysera si le titre de paiement est conforme du point de vue formel et en cas positif, il adoptera, sans autres formalités, les mesures suivantes :

• Exiger du débiteur qu’il paie dans les dix jours.
• Ordonner la saisie préventive immédiate des biens du débiteur pour le montant qui figure dans le titre exécutoire, majoré d’un autre intérêt pour retard de paiement, frais et dépens, au cas où le remboursement de la dette ne sera pas effectué.

La procédure de recouvrement de créance sert à réclamer le paiement d’une créance pécuniaire, venue à échéance et exigible, d’un montant déterminé n’excédant les 250 000 euros, lorsque la dette de ce montant peut être justifiée à travers l’une des manières suivantes :

• Par des documents, de quelconque forme ou catégorie, ou sous n’importe quel support, qui apparaissent signés par le débiteur ou portant son sceau, empreinte ou marque ou avec tout autre signal, physique ou électronique, émanant du débiteur.
• Au moyen de factures, bons de livraison, attestations, télégrammes, télécopies ou tout autre document qui, même unilatéralement créé par le créancier, soient des documents standards servant à justifier les dettes en termes généraux dans les relations de la même catégorie que celle existant entre le débiteur et le créancier.

Réclamation de dettes et de défauts de paiement.

Classes de procédures déclaratives.

Toute procédure judiciaire pour laquelle il n’y a pas de procédure spécifique, sera traitée à travers la procédure déclarative correspondante.

Les procédures déclaratives englobent :

• La procédure ordinaire
• Le jugement verbal.
• Les règles de détermination de la classe de procès en raison du montant ne s’appliqueront qu’en l’absence d’une règle en raison de la matière.
• El juicio verbal.

Avocats experts dans le domaine civil

Le montant en procédure civile sera fixé en fonction de l’intérêt économique de la créance, qui sera calculé selon les règles suivantes :

Si l’on réclame une certaine somme d’argent, le montant de la demande sera représenté par ladite somme ; cependant si le montant n’est pas fixé, même de façon relative, la demande sera considérée comme d’un montant indéterminé.

Lorsque l’objet d’une procédure est la condamnation à donner un bien meuble ou immeuble, qu’il s’agisse de droits réels ou personnels, la valeur des biens sera celle attribuée aux biens au moment d’entamer la procédure judiciaire, selon les prix du marché ou le coût des services de la même classe en vigueur en ce moment. Si, pour faire le calcul, il n’est pas possible d’en déterminer la valeur par d’autres moyens, le demandeur peut utiliser toutes les estimations officielles des biens litigieux, cependant la valeur des biens immeubles ne pourra jamais être inférieure à la valeur établie par le Cadastre. 

Réclamation pour non-paiement des loyers

Le procès-verbal commencera par une demande concise, dans laquelle seront consignées les données et les circonstances d’identification de l’acteur et du défendeur et l’adresse ou les adresses où ils peuvent être convoqués, et ce qui est demandé sera clairement et précisément établi.

Si le montant de la dette réclamée ne dépasse pas les 2 000 €, le demandeur peut formuler sa demande en remplissant des formulaires standardisés qui, à cet effet, seront à sa disposition auprès du tribunal correspondant.