ACCIDENTS DE LA ROUTE
Notre équipe d’avocats est experte dans la réclamation d’indemnisations des dommages provoqués par un tiers ou pour les frais survenus à cause d’une raison extérieure à votre volonté.
Toute victime d’un crime ou d’un délit a le droit d’obtenir réparation du dommage causé à un bien ou à un droit.
INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Le texte consolidé de la loi sur la Responsabilité civile et les Assurances dans la circulation des véhicules à moteur, approuvé par le Décret Législatif Royal 8/2004 du 29 octobre, établit que chaque année, à compter du 1er janvier, les montants des indemnisation prévues dans le système d’évaluation des dommages et des préjudices causés aux personnes dans les accidents de la circulation doivent être mis à jour, à défaut, ils seront automatiquement actualisés conformément à l’indice général des prix à la consommation correspondant à l’année civile immédiatement précédente.
Par conséquent, une résolution est publiée annuellement établissant les montants d’indemnisation en cas de décès, d’incapacité temporaire ou permanente qui seront d’application chaque année.