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Accidents de La Route

Support légal

ACCIDENTS DE LA ROUTE

Notre équipe d’avocats est experte dans la réclamation d’indemnisations des dommages provoqués par un tiers ou pour les frais survenus à cause d’une raison extérieure à votre volonté.

Toute victime d’un crime ou d’un délit a le droit d’obtenir réparation du dommage causé à un bien ou à un droit.

INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Le texte consolidé de la loi sur la Responsabilité civile et les Assurances dans la circulation des véhicules à moteur, approuvé par le Décret Législatif Royal 8/2004 du 29 octobre, établit que chaque année, à compter du 1er janvier, les montants des indemnisation prévues dans le système d’évaluation des dommages et des préjudices causés aux personnes dans les accidents de la circulation doivent être mis à jour, à défaut, ils seront automatiquement actualisés conformément  à l’indice général des prix à la consommation correspondant à l’année civile immédiatement précédente.

Par conséquent, une résolution est publiée annuellement établissant les montants d’indemnisation en cas de décès, d’incapacité temporaire ou permanente qui seront d’application chaque année.

IMAGEN DE ACCIDENTES DE CIRCULACIÓN - accidentes de tráfico
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