Réclamation pour vices de construction

L’objectif prioritaire de la LOE est de réglementer le processus de construction, en mettant à jour la configuration juridique des agents impliqués dans la construction, en fixant leurs obligations de manière beaucoup plus précise et actuelle, afin d’établir les responsabilités et de couvrir les garanties pour les consommateurs.

La LOE et les défauts de construction

Conformément à l’article 33 CE de la Constitution Espagnole de 1978 la propriété privée est un droit des citoyens, délimitant sa fonction sociale son contenu, conformément à la loi.

L’art. 45 CE reconnaît le droit de jouir d’un environnement favorable pour le développement de la personne, ainsi que le devoir de le préserver, et les pouvoirs publics doivent le protéger. À cette fin, ils doivent protéger ce droit au moment de faire les Lois, mais aussi à travers les licences pour construire et la façon de construire et le législateur doit prévoir des sanctions administratives ou pénales, ainsi que l’obligation de réparer les dommages causés, pour ceux qui ne respectent pas ces stipulations.

L’expertise est une preuve reconnue par la loi. L’expertise est un rapport technique sur les pathologies constructives d’un bâtiment ou d’une structure et a notamment pour objet de servir d’expertise sur l’origine, la nature et l’étendue d’un problème, ainsi que sur ses causes et défauts de bâtiment existants. Par conséquent, l’expertise sert à établir une conclusion par rapport à un problème.